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Droit applicable - Litiges

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français conformément au règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008. Ces Conditions Générales d'Utilisation sont écrites en français. En cas de litige, conformément aux dispositions du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

  • Vous pourrez saisir soit le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, soit les tribunaux français,
  • VPB pourra saisir le tribunal du lieu où vous êtes domicilié.

VPB se réserve le droit de requérir et d'obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.

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